Article D5112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1, L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109.

Articles cités dans le texte

Article R5112-23 Article L5121-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5112-24 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02260_20241023

23 octobre 2024

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