Article R4139-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 20

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.

Articles cités dans le texte

Article L4139-13

Décisions citant cet article

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4139-50 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01630_20240829

29 août 2024

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03087_20251218

18 décembre 2025

1ère chambre

DTA_2400973_20251010

10 octobre 2025

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