Article R4139-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

La commission de réforme des militaires est saisie :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4139-56 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00467_20251124

1ère chambre

DTA_2204946_20250721

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02817_20260122