Article R4139-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe notamment :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4139-61 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00467_20251124

4ème Chambre

DTA_2203065_20250428

4ème Chambre

DTA_2103598_20231219