LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 45
Décisions mentionnant Article 315 sexdecies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts