Article R751-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Articles cités dans le texte

Article D751-115 Article D751-120

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R751-116 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201430

23 octobre 2008

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f98121050008662d43

16 janvier 2024

POLE SOCIAL

696551f4cdc6046d47105e99

9 janvier 2026

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