Article D3122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 29

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Le directeur général de la gendarmerie nationale organise et s'assure de l'entretien des matériels spécifiques des unités de la gendarmerie.

160 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3122-9 — à vérifier avec chaque décision.

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030459179

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00066

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02008