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Article L99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 50

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 18 août 1993

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MODIFIEDepuis le 18 août 1993→ 31 mars 1999

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MODIFIEDepuis le 31 mars 1999→ 20 décembre 2005

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MODIFIEDepuis le 20 décembre 2005→ 1 janvier 2010

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Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article L99 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85520

JU-3ème chambre

DTA_2303848_20250205

5 février 2025

3ème Chambre

DTA_2305003_20250626

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en_cours7 novembre 2017

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

JU-3ème chambre

DTA_2200755_20231116

16 novembre 2023

Avis

CADA:20181477

12 juillet 2018

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