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Article 1762 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 51

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies, les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.

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Décisions citant cet article

253 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1762 decies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

4ème B chambre sociale

6031e107a34bcbb4b056b6a5

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009674_20230706

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 1 janvier 2013

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2010→ 1 janvier 2999

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611968

17 avril 1974

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

10 octobre 2024

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015