LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94
Décisions mentionnant Article 47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.
Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.
Indonésie 93: L'ombre de Sukarno
Raillon François. Indonésie 93: L'ombre de Sukarno. In: Archipel, volume 47, 1994. pp. 193-208.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201140
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Fraudes et nuisances alimentaires
Giraudel Catherine. Fraudes et nuisances alimentaires. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1989. pp. 47-67.