Article D4342-12 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D4342-12
Article D4342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 2 janvier 2010
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Texte de l'article
Le compte de gestion établi par le comptable de la région est remis au président du conseil régional pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
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