Article D4342-5 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Article D4342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 2 janvier 2010

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Texte de l'article

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd94ae0ee94e332c983335b

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