Article D4342-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Article D4342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 2 janvier 2010

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Texte de l'article

Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.

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Décisions mentionnant Article D4342-2 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847472

21 décembre 2018

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