Article R3422-23 · Code de la défense — CodexAI
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R3422-23
Article R3422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 8 janvier 2010
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Texte de l'article
L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
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