Article 302 bis WF · Code général des impôts — CodexAI
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302 bis WF
Article 302 bis WF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 44
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2010
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Légifrance
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Texte de l'article
La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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