Texte de l'article
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2010 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous : Barème 2010 (2° de l'article D. 643-5). - Versement pour un trimestre
et < 85 % P
et < 90 % P
et < 95 % P
et < 100 % P
(en euros)