L'autonomie financière, conférée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit ci-dessous, leur est retirée à compter du 31 décembre 2009. - Arrêté du 30 avril 1999
Art. 3
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.