Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 16 janvier 2010

Texte de l'article

A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 542-2, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.

Articles cités dans le texte

Article R542-2

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R542-4 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2500132_20250627

27 juin 2025

CAA

7ème chambre

DCA_25PA02976_20260430

30 avril 2026

1ère Chambre

DTA_2406007_20241121

21 novembre 2024

CAA

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