Article L6211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 janvier 2010

Texte de l'article

Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6211-7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845222

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551459

3ème chambre

DTA_2100390_20230413