Article L6212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 janvier 2010

Texte de l'article

Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les structures qui répondent aux conditions fixées au présent livre.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6212-5 — à vérifier avec chaque décision.

7ème Chambre

DTA_1808213_20221109

5ème Chambre

DTA_1905906_20240130