Article L6213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 janvier 2010

Texte de l'article

Le biologiste-responsable, les biologistes-coresponsables et les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques coresponsables ne peuvent exercer cette fonction que dans un seul laboratoire de biologie médicale.

Décisions citant cet article

203 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6213-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

15 avril 2026

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87334

24 juin 2004

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873b5

24 juin 2004

Projets de loi liés

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