Article L6222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 janvier 2010

Texte de l'article

Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale est interdite.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6222-8 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440308.20220415

6e Section - 1re Chambre

DTA_2425310_20260109

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03778_20221220