Article 228-5.39 · Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
Article 228-5.39
Article 228-5.39
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2003
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Extincteurs portatifs dans les postes de sécurité, les locaux d'habitation et les locaux de service
← Retour au Code inconnu