LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Décisions mentionnant Article R*771-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …
Paul R. Katz, Divine Justice. Religion and the Development of Chinese Legal Culture
Histoire du droit et anthropologie religieuse dans l’univers chinois sont deux sphères de recherche qui semblaient bien devoir rester séparées, tant dans leur matière que dans le regard de leurs spécialistes. Rationalité et sécularisation sont les traits généralement attribués au droit chinois par ses présentateurs et traducteurs occidentaux, alors que la justice du monde souterrain, dont on sait qu’elle est copiée sur celle du monde des vivants, est considérée pour elle-même comme un phénomène...
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02463_20231017
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative