Article 126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mars 2010

Texte de l'article

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article 126-6 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210292

Pôle 2 - Chambre 2

6032273094c52e5e3d6974b7

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94259