Article R*49-23

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Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme

Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …

La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact

À l'appui de son recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme, un requérant soutient que le dossier de demande ne comporte ni une évaluation environnementale, ni la décision de l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas de dispenser le projet d'une telle évaluation, en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431‑16 du code de l'urbanisme. En présentant, plus de deux mois après la com …

Recouvrement des créances commerciales incontestées : la loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée déjudiciarisée. Par Élodie Kalfon, Avocate.

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 , publiée au Journal officiel n° 0097 du 24 avril 2026, crée au sein du Code des procédures civiles d’exécution un chapitre VI intitulé "Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées", composé des articles L126-1 à L126-6 . Ce nouveau dispositif autorise un créancier commerçant à obtenir un titre exécutoire sur une créance B2B incontestée par la seule intervention d’un commissaire de justice, sans saisine préalable du juge. Le présent article propose une lecture pratique de cette procédure à la lumière de son champ d’application, de son déroulement, et de son articulation avec les voies de recouvrement préexistantes.