Article 334-2.01

Code inconnu

En vigueurDepuis le 17 février 2007

Texte de l'article

Procédure d'agrément 1. Le prestataire de services d'entretien à terre dépose un dossier auprès d'un organisme reconnu ou auprès de l'ANFR.

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article 334-2.01 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00982

5ème Chambre

DTA_2106152_20240318

2e chambre 1re section

603754ac057e80328b527c6d