Article R612-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 9 mars 2010

Texte de l'article

La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TPX VER JCP FOND

6786bd83df5b5c7d10ca684a

7 janvier 2025

Pôle 5 - Chambre 15

65b20f07c4cf860008dff59c

24 janvier 2024

Pôle 5 - Chambre 7

61739cfe0c68e06ea46b8ea4

29 novembre 2012

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