Article R612-29 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R612-29
Article R612-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 9 mars 2010
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Texte de l'article
La décision d'extension du contrôle prévue à l'article L. 612-26 est portée à la connaissance de la personne à qui le contrôle est étendu par lettre, adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.
Articles cités dans le texte
Article L612-26
Article R612-9
Précédent
Article R612-28
Suivant
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