Article R612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 9 mars 2010

Texte de l'article

Les opérations de l'Autorité sont enregistrées selon les règles comptables applicables à la Banque de France, notamment à l'article R. 144-5.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-16 — à vérifier avec chaque décision.

comm

61372435cd58014677413907

Pôle 5 - Chambre 2

6034cabc2f6fe0b55c5e14d5

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403772_20240627