Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. L80 K
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.