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Décisions mentionnant Article L120-25 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
25 ans de la définition légale du cadre dirigeant dans le Code du travail : quel bilan ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Apoline Tocquet, Avocate.
La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article L. 212-15-1 qui est devenu l’article L. 3111-2. Cette loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d’écarter l’application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en bénéficient. A contrario, si la qualification de cadre dirigeant est exclue par les juridictions, le salarié sera en droit de demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de la durée légale du travail. La Cour de cassation a précisé les contours de ce statut dont les conditions sont fixées à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Les conditions d’application du statut de cadre dirigeant sont appréciées strictement, par la Cour de cassation, afin de limiter les abus.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire
Entrée en vigueur du « Digital Service Act » (DSA) depuis le 25 août 2023 : pour qui, pour quoi ? Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
Internet est devenu un moyen de communication incontournable dans le monde contemporain, mais il présente aussi des risques et des défis, tels que la désinformation, la manipulation, la polarisation ou la censure. Le fameux « Big Brother » du roman « 1984 » de Georges Orwell rappelle à chacun qu’il est sous surveillance. A la différence de cette dystopie, dans notre société, le développement d’Internet a contribué à assurer la liberté d’expression.