Article R1221-75 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1221-75
Article R1221-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2010
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Texte de l'article
Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des actions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 est déterminé conformément à l'article R. 312-14-1 du code de justice administrative.
Articles cités dans le texte
Article L1221-14
Article R312-14
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