Article R1221-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1221-14.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1221-74 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9ème Chambre JEX

66995c0507d408f8d4c170f7

18 juillet 2024

Chambre 8/Section 3

678aa77d5289c7662ca2b06c

14 janvier 2025

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

14 juin 2016

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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