Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article L1426-1 — à vérifier avec chaque décision.