Article R4331-13 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4331-13
Article R4331-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 mars 2010
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Légifrance
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Texte de l'article
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4331-12-2 ou par tout autre moyen.
Articles cités dans le texte
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