Article 239

Code inconnu

En vigueurDepuis le 2 avril 2010

Texte de l'article

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-60, Art. R314-62

17 641 décisions liées

Décisions mentionnant Article 239 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372608cd580146774226b7

613725ebcd580146774218ae

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9