Texte de l'article
- Code de la sécurité sociale.
Art. R421-11
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. R421-12
II. ― Les dispositions du b du 1° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.