Article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 49

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

Texte de l'article

La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de la prévention et de la promotion de la santé au niveau régional.

Décisions citant cet article

113 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1432-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20155544

17 décembre 2015

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01122

30 mai 2017

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658

15 octobre 2014

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

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Sénat

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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