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Article D1432-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 avril 2010Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1432-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 3

60323b01bbe625714317cc0b

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0b

26 février 2020

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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?

Pôle 6 - Chambre 10

6a57aaa593c619cd1ff9d61e

9 juillet 2026

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989