Article D3111-24 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D3111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

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L'habilitation est accordée pour trois ans.

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3111-24 — à vérifier avec chaque décision.

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