Texte de l'article
La Poste communique au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire tout projet de création d'une filiale chargée de l'exécution d'une des missions de service public et d'intérêt général mentionnées à l' article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et tout projet de dévolution d'une telle mission à une filiale existante.