Article D721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 19

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 4 avril 2010

Texte de l'article

Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

3 057 décisions liées

Décisions mentionnant Article D721-7 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00610

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2224730_20230127

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85585