Article R512-46-19 · Code de l'environnement — CodexAI
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R512-46-19
Article R512-46-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 15 avril 2010
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Texte de l'article
L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.
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