A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 janvier 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 2 février 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 29 octobre 1996
Art. 1, Art. 2
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Décisions mentionnant Article 4 — à vérifier avec chaque décision.