Article R6145-25 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6145-25
Article R6145-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 mai 2010
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Légifrance
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Texte de l'article
Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux patients hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein.
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