Article R6145-54-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6145-54-2
Article R6145-54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 mai 2010
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.
Articles cités dans le texte
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