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Codes de loi›Code de procédure civile›Article 1391

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 88

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 3 mai 2010
Légifrance

Texte de l'article

Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci est ouverte, ou, dans le cas contraire, selon des modalités procédurales similaires.

Décisions citant cet article

23 254 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1391 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

Référés

6a1763fbcdc6046d4728c44f

26 mai 2026
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e1a

4 avril 2025
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200289

27 mars 2025
CC

Projets de loi liés

15 367 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979
Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

4 articles
village_justice

Nouveau décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. Par Benoit Henry, Avocat.

Benoit Henry23 novembre 2023

Le nouveau décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (JORF n°0304 du 31 décembre 2023) entre en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024. Il est applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date. Article actualisé par son auteur en mars 2025 .

village_justice

Présentation du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. Par Alexis Devauchelle, Avocat.

Alexis Devauchelle16 octobre 2024

La procédure civile d'appel a été réformée pendant quinze ans, augmentant les exigences procédurales et les sanctions en cas de manquement. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2024, de nouvelles règles plus claires sont entrées en vigueur, visant à simplifier la procédure tout en préservant les délais et sanctions en place.

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cr

613725fccd580146774220e7

16 mai 2001
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00279

3 février 2016
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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004
Sénat

projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

adopte1 juin 1994
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013
village_justice

Simplification et déjudiciarisation de la procédure d'appel civile : mythe ou réalité ? Par Emmanuelle Vajou, Avocate.

Emmanuelle Vajou5 janvier 2024

Le Décret n° 23-1391 du 29 décembre 2023 vise à simplifier la procédure d'appel civile. Il réorganise les dispositions du code de procédure civile, introduit de nouvelles règles pour la déclaration d'appel et la procédure à bref délai, et encourage l'utilisation de la procédure participative de mise en état. Bien que certains aspects du décret puissent faciliter la procédure, d'autres aspects peuvent poser des problèmes, notamment en ce qui concerne l'extension de l'effet dévolutif de l'appel et l'accès à une fixation prioritaire de l'affaire. Le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

HAL

L'e-democratie au service de la démocratie locale", AJDA L'Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2018, n° 24, pp. 1383-1391

Charles-André Dubreuil9 juillet 2018