Article R6147-99 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6147-99
Article R6147-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 6 mai 2010
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Texte de l'article
Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.
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