Article 893

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 43

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 mai 2010

Texte de l'article

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.

2 881 décisions liées

Décisions mentionnant Article 893 — à vérifier avec chaque décision.

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6079d3549ba5988459c58514

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00173

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00179